Après la bonne nouvelle ACTA (cf. mes messages des 5 juillet 2012 et 26 janvier 2012), y aura-t-il une bonne nouvelle Hadopi ? Dans sa déclaration de politique générale le premier ministre annonce « une mission sur l’acte II de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé, a été lancée » qui devrait aboutir au 1er semestre 2013. C’est Pierre Lescure, ancien patron de Canal+, qui sera chargé de la concertation des acteurs autour de la réforme de la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).
En France, la loi dite Hadopi 1 prévoyait des dispositions proches d'ACTA que le Conseil constitutionnel avait censurées, Hadopi 2 avait introduit une décision de justice dite accélérée. Cela n’empêche pas de constater que ces deux lois sont difficilement applicables. Dans son courrier d'information, la Haute autorité déclare, qu'au 1er juin 2012, sur les 23,1 millions d'abonnés au haut débit internet, 1 090 000 emails, soit 4,7 %, ont été envoyés (avertissement niveau 1) par la CPD - commission de protection des droits - ainsi que 99 000 lettres recommandées, soit 0,43 % (avertissement niveau 2). Enfin 314 dossiers, soit 13,6 par million, ont été transmis (niveau 3) par la CPD à la justice.
Il est maintenant intéressant de voir, indépendamment de ceux qui auront reconnu leurs infractions devant la CPD, comment la justice va apprécier les délits de téléchargement mais surtout celui de défaut de sécurisation de la ligne internet, délit inventé pour faire cas au détournement d'adresse IP.
Reste que, comme déjà indiqué, si je suis opposé à toutes ces législations qui font si peu de cas du respect des règles habituelles de droit, je ne défendrais jamais les internautes indélicats qui téléchargent illégalement films ou musique. Par contre, il me parait nécessaire de trouver un allégement de la législation sur les droits d'auteurs et la propriété intellectuelle qui permettrait une utilisation style fair use pour des illustrations non commerciales, ce qui reposera, un jour ou l'autre, la question de la licence choisie par Wikimedia Commons (cf. mon message du 10 octobre 2011).
En France, la loi dite Hadopi 1 prévoyait des dispositions proches d'ACTA que le Conseil constitutionnel avait censurées, Hadopi 2 avait introduit une décision de justice dite accélérée. Cela n’empêche pas de constater que ces deux lois sont difficilement applicables. Dans son courrier d'information, la Haute autorité déclare, qu'au 1er juin 2012, sur les 23,1 millions d'abonnés au haut débit internet, 1 090 000 emails, soit 4,7 %, ont été envoyés (avertissement niveau 1) par la CPD - commission de protection des droits - ainsi que 99 000 lettres recommandées, soit 0,43 % (avertissement niveau 2). Enfin 314 dossiers, soit 13,6 par million, ont été transmis (niveau 3) par la CPD à la justice.
Il est maintenant intéressant de voir, indépendamment de ceux qui auront reconnu leurs infractions devant la CPD, comment la justice va apprécier les délits de téléchargement mais surtout celui de défaut de sécurisation de la ligne internet, délit inventé pour faire cas au détournement d'adresse IP.
Reste que, comme déjà indiqué, si je suis opposé à toutes ces législations qui font si peu de cas du respect des règles habituelles de droit, je ne défendrais jamais les internautes indélicats qui téléchargent illégalement films ou musique. Par contre, il me parait nécessaire de trouver un allégement de la législation sur les droits d'auteurs et la propriété intellectuelle qui permettrait une utilisation style fair use pour des illustrations non commerciales, ce qui reposera, un jour ou l'autre, la question de la licence choisie par Wikimedia Commons (cf. mon message du 10 octobre 2011).
À suivre. Ainsi va Wikipédia comme va Internet
