DCRI (4) Wikipédia n'est pas au-dessus des lois

Publié par Hamelin de Guettelet le jeudi 11 avril 2013

Après Ce n'est pas joli-joli (2),  et Une mise en garde de la Wikimedia Foundation (3) qui traitait des engagements de la WMF - Wikimedia Foundation - envers les contributeurs et les responsabilités de chacun des intervenants, voici la quatrième partie de la réécriture de mon message Affaire d'état, la DCRI censure Wikipédia (1) dans lequel je n'ai laissé que la partie en rapport avec la DCRI. Je vais ici reprendre tout ce qui a trait à la nécessité de respecter la législation, lois, PF - principes fondateurs - et règles, qui s'appliquent à l'encyclopédie.

L'affaire qui a opposé Wikipédia à la DCRI a mis en lumière ce que chacun des contributeurs ne devrait jamais oublier, Wikipédia, son hébergeur et ses contributeurs, ne sont pas au dessus des lois. Quelle est cette législation ? Il n'existe pas, à proprement parler, de « droit de l’Internet », la législation qui a vocation à s’appliquer à Internet est effectivement multiple et complexe, puisque celle-ci s’analyse tour à tour en fonction de ses utilisations possibles :

• la législation sur l'informatique et les libertés individuelles fixant les droits de chacun au regard des utilisations de l'informatique donc d'Internet ;
• la législation sur la confiance dans l'économie numérique fixant les responsabilités entre autre des hébergeurs ;
• la législation sur la diffusion et la protection de la création sur internet fixant les responsabilités éditoriales des utilisateurs d'Internet ;
• la législation sur l'établissement et la protection des droits d'auteur fixant aussi les limites de l'utilisation du matériel issu des œuvres de l'esprit ;
• la législation sur l'expression publique interdisant les diffamations, les injures, les discriminations ou les incitations à la haine raciale, etc. mais aussi, pour le cas qui nous occupe, le respect des obligations de Défense nationale ;
• et encore d'autres législations.

© Lasserpe

Il n'est pas ici possible de détailler chacune de ces législations, je n'ai ni le temps, ni la place, ni les compétences. Cette étude est trop complexe pour que des amateurs, comme moi ou d'autres, ne donnent des interprétations qui pourraient s'imposer comme analyse du droit. Les différentes analyses du respect du droit ou du non-droit dans lequel s'est déroulée l'audition de Remi Mathis par on ne sait d'ailleurs exactement qui, de simples inspecteurs de Police, des officiers de Police judiciaire, de barbouzes de la DCRI ou ... on ne sait qui d'autre, agissant sur initiative personnel de fonctionnaires, d'une plainte, d'une commission rogatoire ou ... on ne sait quoi d'autre, démontre clairement ces approximations ; parler et disserter sur ce que l'on connait et possède parfaitement n'est déjà pas si simple alors sur ce que l'on possède pas ou peu, serait ridicule. Les différentes analyses du contexte de la convocation d'un administrateur qui a des pouvoir mais aucune responsabilité sur le contenu de l'encyclopédie ou du président d'une association qui n'a aucun pouvoir ni responsabilité sur ce même contenu de Wikipédia, le démontre trop bien dans les différents articles de presse ou blogs. La seule chose qu'il faut comprendre, dire et répéter, c'est que, Wikipédia n'est rien sinon qu'un site internet, mais la WMF comme hébergeur et tous les utilisateurs de Wikipédia, utilisateurs, lecteurs, contributeurs, administrateurs ou autres, vous et moi, se doivent de respecter la législation. Pour ne pas simplifier les choses, la législation nationale est évidemment différente d'un pays d'hébergement ou d'un pays de contribution à un autre pays d'hébergement ou pays de contribution ; restaurer un article qui contient des informations classifiées contrevenant à la législation française ne met pas nécessairement une suissesse, plus qu'un français, à l'abri d'un cas de coopération judiciaire franco-suisse toujours possible.

Comme nul n'est sensé ignorer la loi, et que cela est aujourd'hui impossible pour un simple citoyen, comme le savoir universel n'est plus possible pour un sachant savant, comment faire ? En fait la réponse est plus simple que ce qui précède peut le laisser penser ; il faut et il suffit de respecter les PF et les règles de Wikipédia. S'il est une chose de réussi sur Wikipédia c'est bien cela.

Le respect des PF et ses principales règles sur le sourçage, la neutralité et le respect des droits d'auteur, en jargon wikipédien le n/copyvio, mettent tout contributeur à l'abri du franchissement d'une ligne rouge qui rendrait responsable au regard de la loi. Pour en revenir à l'affaire avec la DCRI rien ne serait arrivé si l'article en question avait respecté les PF et les règles.

Alors, plutôt que de s'en prendre aux effets, désagréables s'il en est, peut-être faudrait-il d'abord regarder les causes ?

DCRI (3) Une mise en garde de la Wikimedia Foundation

Publié par Hamelin de Guettelet le mercredi 10 avril 2013

Après Ce n'est pas joli-joli (2), qui traitait du comportement des contributeurs, voici la troisième partie de la réécriture de mon message Affaire d'état, la DCRI censure Wikipédia (1) dans lequel je n'ai laissé que la partie en rapport avec la DCRI. Je vais ici reprendre tout ce qui a trait à la position de la WMF - Wikimedia Foundation.

Le 6 avril à 03:02, la WMF, publie un communiqué officiel sur le site Wikimédia. La WMF a correctement joué sont rôle d'hébergeur, saisi officiellement d'une demande, elle n’obtempère pas les yeux fermés, elle demande des justifications en respect de la loi et sans ces justifications, que la DCRI avait évidemment des difficultés à lui donner sans révéler ce qu'elle cherche à cacher, elle refuse logiquement la suppression demandée. On a vu comment elle avait mis en difficulté, malgré elle, un contributeur, Remi M, qui c'est retrouvé être, à son corps défendant, l'agent exécutif de la DCRI. Enfin, ne soyons quand même pas trop candides, restons lucides et réalistes, je ne suis pas certain que la WMF agisse de la même façon face à une demande similaire du FBI - Federal Bureau of Investigation - l'équivalence américaine de la DCRI. Rappelons nous comment Jimmy Wales a supprimé de sa propre initiative des photographies éventuellement pornographiques ou comment des administrateurs de Wikimedia Commons font le ménage pour des illustrations pouvant éventuellement poser problème au regard de la loi américaine du copyright ou comment la WMF fait exécuter une demande en référence à la DMCA - Digital Millennium Copyright Act - (cf. mon message du 3 février 2013).

Au moins le communiqué de la WMF à le mérite d'être très précis et nous donne quelques informations pour l'avenir :

• « When governments have security concerns about Wikipedia articles, they should direct those concerns to the Foundation, and ‘’only’’ to the Foundation. We believe it is unnecessary, irresponsible, and often counter-productive for any governmental agency to contact users or volunteers of any Wikimedia website directly to address issues that should be worked through in close collaboration with the Foundation. » (Lorsque des gouvernements ont des problèmes de sécurité dans des articles de Wikipedia, ils doivent orienter ces préoccupations vers la Foundation, et « uniquement » la Foundation. Nous pensons qu'il est inutile, irresponsable, et souvent contre-productif pour une agence gouvernementale de contacter directement les utilisateurs ou les bénévoles des sites Wikimedia pour résoudre les problèmes qui doivent être étudiés en étroite collaboration avec la Foundation).
• « We would like to remind editors that, even when you are acting in good faith and doing good work, you are legally responsible for your activities on any Wikimedia site and, therefore, should be mindful of the laws governing the jurisdiction(s) to which you are subject. » (Nous tenons à rappeler aux rédacteurs que, même lorsque vous êtes de bonne foi et faite du bon travail, vous êtes légalement responsable de vos activités sur un site Wikimedia et, par conséquent, vous devez être conscients des lois auxquelles vous êtes soumis).
• « We cannot give legal advice to or serve as lawyers for community members, volunteers, or staff members in their personal capacity. We will always provide support to the extent we can, including, depending on the nature of the case, possible referral to the Legal Fees Assistance Program or our policy on the Defense of contributors when appropriate, securing of local independent counsel to defend individual users, or providing public support. » (Nous ne pouvons pas donner de conseils juridiques ou le service d'avocats aux membres de la communauté, aux bénévoles ou aux salariés à titre personnel. Nous fournirons toujours une assistance dans la mesure du possible, y compris, selon la nature de l'affaire, l'éventuel bénéfice du programme d'aide financière aux frais de justice ou notre politique de défense des contributeurs le cas échéant, l'aide d'un avocat local indépendant pour défendre individuellement les utilisateurs, ou en fournissant un soutien public).

La Foundation ne peut être plus précise, c'est à la WMF de discuter et de régler les litiges avec les organismes gouvernementaux. Ce n'est jamais qu'une pétition de principe, puisque l'on a constaté, enfin Remi M plus que nous, que les interlocuteurs renvoyés à leurs chères études par la WMF, ne s’embarrassaient pas d'une déclaration de principe. Ils agissaient et ils agissaient vite et fort. Même si l'on peut facilement imaginer qu'un organisme d'état ne renouvèle pas cette expérience, rien n'est moins certain que cela, nécessité fait loi.

Par contre les contributeurs sont tout aussi clairement prévenus. Ils ne doivent pas oublier que si WMF a des responsabilités d'hébergeur, les contributeurs restent toujours seuls responsables de leurs contributions. L’anonymat d'un pseudo n'est qu'une frêle barrière face aux actions de la justice. Chacun de nous reste et restera pour toujours responsable de ses contributions ; il n'y a pas d’anonymat sur Internet ou si peu.

En cas de problème avéré, WMF ne prend pas à son compte la défense du contributeur. Par contre, elle peut lui apporter l'aide nécessaire pécuniaire à travers le programme d'aide financière aux frais de justice, mais aussi matérielle avec la fourniture de l'aide d'un avocat local indépendant et/ou morale en fournissant un soutien public. J'espère aussi que Wikimédia France a prévu quelque chose pour aider ses sociétaires, à défaut de pouvoir le faire pour l’ensemble des contributeurs. Et je souhaite à Remi Mathis d'avoir trouvé au moins ce soutien là.

Ainsi informé, ainsi va mieux Wikipédia.